La défiscalisation immobilière est un sujet assez méconnu. Or, il pourrait s’agir d’un avantage non négligeable si vous souhaitez vous lancer dans un investissement immobilier locatif. Pour la définir simplement, la défiscalisation immobilière consiste à investir dans un bien locatif pour ensuite récupérer une partie de son investissement sous la forme de réduction d’impôt. Cependant, certaines conditions sont à remplir pour pouvoir bénéficier de cette défiscalisation. En effet, tous les biens immobiliers ne peuvent pas en bénéficier. Quelles sont alors ses fameuses conditions pour que la défiscalisation soit possible ? Découvrez tout ça ici.
Les conditions concernant le bien immobilier en jeu
Lorsque l’on parle de défiscalisation immobilière un mot vient tout de suite à l’esprit « immobilier ». En effet, la défiscalisation concerne un investissement immobilier locatif. Dans le cadre du dispositif Pinel qui est régi par la loi pinel. Ce dispositif prend en compte deux catégories de bien immobilier. Les premiers sont les bien neuf. Il s’agit de bâtiments fraîchement terminés ou en l’état de future achèvement. C’est-à-dire que le bien est encore en cours de construction au moment de son acquisition. Dans ce cas-là, les biens dont la construction est en cours doivent être terminés dans les 30 mois suivant l’achat ou l’obtention du permis de construire. La seconde catégorie de bien concerne les biens anciens. Il s’agit de bâtiments anciens qui ont fait l’objet d’une réhabilitation pour en faire des bâtiments neufs. Mais c'est bien peuvent également être des locaux transformés ou en cours de transformation pour en faire un logement. Dans le cas de travaux en cours, ces derniers doivent être achevés au 31 décembre de la 2ème année suivant son acquisition. Pour en savoir plus sur l’investissement immobilier locatif vous pouvez consulter le site ca-immobilier.fr.
Les conditions relatives à la mise en location du bien immobilier
Dans le dispositif Pinel pour bénéficier de la défiscalisation immobilière le système de location du bien doit remplir certaines conditions. Premièrement, le bien à louer doit être mis en location dans un délai de 1 an après son acquisition ou son achèvement. Deuxièmement, le locataire doit y élire domicile. C’est-à-dire en faire sa résidence principale. Et le troisièmement, le contrat de location doit avoir une certaine durée. En effet, pour bénéficier de la défiscalisation dans le dispositif Pinel, le bien locataire doit y résider pendant six ans, neuf ou encore douze ans. En fonction de la durée de l'engagement les retours sur votre investissement changent. En guise de comparaison pour un engagement initial de 6 ans on bénéficie de 12% du prix de revient contre 21% si l’engagement initial est de 12 ans. Cependant, il s’agit d’un avantage à double tranchant. Cet engagement sur la durée de la location n’est pas à prendre à la légère. En effet, l’inobservation de la durée minimale de l’engagement initial qui est de 6 ans vous obligera à rembourser intégralement le fisc. Cette inobservation vous empêchera donc de bénéficier de la défiscalisation immobilière.
Les conditions à remplir pour les futurs locataires
Lorsque l’on se lance dans un projet locatif on a tendance à se focaliser uniquement sur le bien à mettre en location. Or, il est également important de bien choisir ses locataires. Ce principe s’applique également dans le dispositif PINEL. En effet, pour bénéficier de la défiscalisation immobilière, les locataires doivent remplir certaines conditions. Premièrement, les locataires doivent bien remettre en question leur résidence principale. En d'autre terme c’est là que les locataires doivent vivre. Ensuite, pour que la défiscalisation immobilière soit possible, les locataires doivent déclarer un revenu respectant le plafonnement prévu par le dispositif Pinel. A noter que ce plafonnement n’est pas le même pour toute catégorie de personne. En effet, il change en fonction de la situation du locataire. Par conséquent, il y a un plafond différent en fonction de la composition du foyer qui souhaite louer le bien. Au moment de déclarer leur revenu, le locataire doit présenter à l’investisseur un document qui justifie ses revenus. Cela peut être deux avis d’imposition ou un avis de non-imposition. Par extension, l’investisseur peut également demander aux locataires de fournir d'autres pièces comme par exemple des justificatifs d’identité.
Les limites de prix prévus en Pinel
Dans la défiscalisation Pinel tout compte même le montant du loyer. En effet, pour bénéficier de la défiscalisation immobilière il est nécessaire que le loyer respecte certaines normes. Il y a notamment un plafond des loyers. Ce plafonnement de loyer est calculé en fonction des dimensions des du bien en question. Mais ce n’est pas seulement sur la taille que le plafond se définit. Non, il dépend également de zones où se situe le bien immobilier. Dans le dispositif Pinel il existe 4 zones bien déterminées. Il y a les zones A BIS, les zones A, les zones B1 et les zones B2. Pour chaque zone le plafond diminue. Elle est à son apogée dans les zones A BIS et descend dans les autres zones. A retenir que les plafonds des loyers dans le système Pinel sont souvent sources de controverses. En effet, il est près de 10 à 20% plus bas par rapport aux loyers sur le marché libre. Mais pas de panique, car cette différence est compensée par les économies grâce aux réductions d'impôts dont on bénéficie avec la défiscalisation immobilière.